Qu'est-ce que la saisie attribution ?
La saisie attribution est une mesure d'exécution qui nécessite un titre exécutoire préalable (jugement ou ordonnance d'injonction de payer devenue définitive). Elle permet de bloquer puis d'attribuer au créancier les sommes détenues par un tiers, le plus souvent la banque du débiteur.
Comment se déroule la saisie
Le commissaire de justice (ex-huissier) procède dans cet ordre :
- Identification des comptes bancaires du débiteur (consultation du fichier FICOBA).
- Blocage immédiat des fonds disponibles au jour de la saisie.
- Notification de la saisie au débiteur, qui dispose d'un délai d'un mois pour contester.
- Attribution des sommes au créancier à l'issue du délai.
Délais, objectif et coût
L'objectif est de forcer l'exécution du jugement en captant les liquidités du débiteur. Le délai moyen est d'environ deux mois.
Chez Acquy, la saisie attribution fait l'objet d'un forfait de 249 € HT tout compris (acte + dénonciation par commissaire de justice). Frais récupérables sur le débiteur (article 700 du Code de procédure civile) et engagés uniquement sur votre accord écrit.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Le débiteur conserve toujours un minimum sur son compte : le solde bancaire insaisissable (SBI), fixé au montant du RSA pour une personne seule, soit 635,09 € en 2026 (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). La banque laisse cette somme disponible automatiquement, sans démarche du débiteur.
Si le débiteur ne détient qu'un seul compte et que le solde est inférieur au SBI, la saisie ne produit aucun effet : le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence. Le titre exécutoire reste valable et une nouvelle tentative peut être lancée plus tard, lorsque le compte sera approvisionné.
Contester une saisie attribution : un mois devant le juge de l'exécution
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire de son domicile. Ce délai est un délai de forclusion : passé ce terme, la contestation est irrecevable.
Les motifs de contestation les plus fréquents : irrégularité de l'acte (mentions obligatoires manquantes), absence de titre exécutoire valable, erreur sur le montant réclamé, ou prescription de la créance. Pendant la contestation, les fonds restent bloqués (consignés à la Caisse des dépôts si le juge l'ordonne). Le créancier n'est pas désarmé : si la contestation est rejetée, les sommes lui sont attribuées avec les intérêts.
Du côté du créancier, le respect de deux délais est impératif. La dénonciation de la saisie au débiteur doit intervenir dans les 8 jours suivant la signification à la banque, sous peine de caducité (la saisie tombe). Le commissaire de justice s'en charge, mais vérifiez le délai.
Que faire si le compte est vide ?
Un compte vide au jour de la saisie ne signifie pas que la créance est perdue. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence. Trois options restent ouvertes :
- Renouveler la saisie quelques semaines plus tard, lorsque le compte sera réapprovisionné (encaissements de clients, salaire du dirigeant). Chez Acquy, une nouvelle saisie coûte 99 € HT.
- Saisir d'autres comptes : le créancier peut interroger le fichier FICOBA pour identifier tous les comptes du débiteur (épargne, compte professionnel, autre banque).
- Envisager une autre voie d'exécution (saisie-vente de biens mobiliers, saisie sur salaire, nantissement de fonds de commerce) ou, en dernier ressort, l'assignation en procédure collective.
Questions fréquentes
Que peut-on saisir avec une saisie attribution ?
Les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur au jour de la saisie. D'autres voies d'exécution existent pour les loyers, le fonds de commerce ou les véhicules.
Faut-il un titre exécutoire pour saisir un compte ?
Oui. La saisie attribution suppose un titre exécutoire préalable, par exemple une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive.
Le débiteur peut-il contester la saisie ?
Il dispose d'un délai d'un mois après la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution.
Quel est le montant insaisissable sur un compte bancaire en 2026 ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est de 635,09 €, soit le montant du RSA pour une personne seule. La banque le laisse automatiquement disponible.
La banque peut-elle facturer des frais de saisie attribution ?
Oui. La banque peut appliquer des frais de traitement réglementés, à la charge du débiteur. Le montant varie selon les établissements.
